Natinfs pour : Code pénal

Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Diffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles

Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles

Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation

Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel

Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise

Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise

Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise

Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite

Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers

Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse

Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle

Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle

Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle

Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle

Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle

Non respect d'une mesure d'abattage prescrite en cas de maladie animale reglementee

Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier

Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque

Abus de confiance en matiere de warrants agricoles

Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference