Natinfs pour : Code pénal

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance

Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance

Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles

Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere

Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere

Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction

Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction

Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction

Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction

Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction

Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire

Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime

Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe

Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol

Assassinat

Empoisonnement

Meurtre d'un ascendant

Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime

Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie

Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle

Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite