Natinf 4492
Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Que signifie le Natinf 4492 ?
Le Natinf 4492 vise un délit constitué par la navigation en temps de guerre sans respecter les règles et instructions particulières de circulation maritime relatives aux dispositifs de séparation du trafic. Prévu par les articles L.5242-2-1, L.5242-1 et L.5242-6-4 du Code des transports, il s’applique aux navires soumis à ces obligations spécifiques en période de conflit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4492 correspond à l’infraction de navigation en temps de guerre sans se conformer aux règles et instructions particulières de circulation maritime, notamment celles régissant les dispositifs de séparation du trafic. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des transports, dont les articles L.5242-2-1, L.5242-1 et L.5242-6-4, ainsi que par des textes réglementaires et conventions internationales, comme le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 et la convention internationale du 20 octobre 1972. Elle concerne spécifiquement les navires évoluant dans des zones où des mesures de sécurité renforcées sont imposées en raison d’un état de guerre, et vise à prévenir les risques liés à la circulation maritime dans ces circonstances exceptionnelles.
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