Natinf 4492 - Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La navigation en temps de guerre sans respecter les règles de circulation maritime constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5242-2-1, L.5242-1 et L.5242-6-4 du Code des transports, ainsi que par des décrets et conventions internationales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4492	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

31/10/2025 à 20:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La navigation en temps de guerre sans respecter les règles de circulation maritime constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5242-2-1, L.5242-1 et L.5242-6-4 du Code des transports, ainsi que par des décrets et conventions internationales.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Nouvelle valeur

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.