Natinf 4386
Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion
Que signifie le Natinf 4386 ?
Le Natinf 4386 vise le délit de non-respect d'une assignation à résidence par un étranger soumis à une décision d'expulsion, prévue par les articles L.824-4, L.820-1 et L.731-1 à L.731-5 du CESEDA. Il sanctionne le manquement à l'obligation de se maintenir dans un lieu déterminé, imposée dans le cadre d'une mesure d'éloignement du territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4386 correspond au délit de non-respect de l'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion, encadré par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Selon les articles L.824-4, L.820-1 et L.731-1 à L.731-5 du CESEDA, cette infraction se caractérise par le fait pour un étranger, soumis à une mesure d'éloignement, de ne pas respecter les obligations liées à son assignation à résidence, notamment celle de demeurer dans un lieu fixé par l'autorité administrative. L'article L.824-4 du CESEDA, combiné à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, réprime ce comportement, qui entrave l'exécution d'une décision d'expulsion. Ce délit vise à garantir le respect des mesures administratives prises dans le cadre du contrôle des flux migratoires et de l'exécution des décisions d'éloignement.
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