Natinf 3997
Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés
Que signifie le Natinf 3997 ?
Le Natinf 3997 vise le délit de fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés, prévu par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la production illicite de produits du tabac, sans autorisation ou en violation des réglementations sanitaires et fiscales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3997 correspond à l’infraction de fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la production, la transformation ou la préparation de tabacs destinés à la consommation sans respecter les obligations légales, notamment en matière d’autorisation, de traçabilité ou de conformité aux normes sanitaires et fiscales. Les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que les dispositions du Code général des impôts, encadrent strictement cette activité, réservée aux opérateurs agréés. La fabrication illicite peut également entraîner des sanctions pénales, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement, en raison des enjeux de santé publique et de lutte contre la fraude fiscale.
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