Natinf 4494
Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Que signifie le Natinf 4494 ?
Le Natinf 4494 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation en temps de guerre d'un navire transportant des hydrocarbures sans se conformer aux règles et instructions particulières de circulation maritime, notamment celles relatives aux dispositifs de séparation du trafic. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des mesures de sécurité imposées dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4494 correspond à une infraction pénale définie par les articles L.5242-2-1, L.5242-1 et L.5242-6-4 du Code des transports, ainsi que par des textes complémentaires comme le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 et la convention internationale du 20 octobre 1972. Ce délit sanctionne la navigation, en période de guerre, d'un navire transportant des hydrocarbures qui ne respecte pas les règles et instructions spécifiques de circulation maritime, en particulier celles régissant les dispositifs de séparation du trafic. Ces dispositions visent à prévenir les risques accrus en temps de conflit, où le respect des protocoles de sécurité est essentiel pour éviter les collisions, les pollutions ou d'autres incidents maritimes. L'infraction est réprimée par les articles L.5242-2-1 et L.5242-6-2 du Code des transports, ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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