Natinf 4494 - Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La navigation, en temps de guerre, d'un navire transportant des hydrocarbures sans respecter les règles de circulation maritime est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 et ART.L.5242-6-4 du Code des transports.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4494	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

20/11/2025 à 05:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La navigation, en temps de guerre, d'un navire transportant des hydrocarbures sans respecter les règles de circulation maritime est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 et ART.L.5242-6-4 du Code des transports.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, ART.L.5242-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Nouvelle valeur

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, ART.L.5242-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.