Natinfs pour : Code pénal

Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference

Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat

Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat

Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference

Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable

Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference

Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique

Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui

Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre

Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference

Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference

Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine

Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires

Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires

Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure

Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe

Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite

Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines

Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle

Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi

Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale