Natinf 3069
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 3069 ?
Le Natinf 3069 vise un délit d’atteinte aux droits du créateur d’un dessin ou modèle, caractérisé par une contrefaçon commise par une personne liée par convention à la partie lésée. Cette circonstance aggravante personnelle, prévue aux articles L.521-10 et L.521-13 du Code de la propriété intellectuelle, renforce la qualification pénale de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3069 correspond à une infraction spécifique en matière de propriété intellectuelle, réprimant la contrefaçon de dessins ou modèles lorsque l’auteur est lié par convention à la victime. Cette aggravation, définie aux articles L.521-10 et L.521-13 du Code de la propriété intellectuelle, suppose que l’auteur ait méconnu les droits du créateur tout en étant contractuellement engagé envers lui, par exemple via un contrat de licence ou de cession. Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l’imitation frauduleuse du dessin ou modèle protégé, sans l’autorisation du titulaire des droits, ainsi que l’existence d’un lien conventionnel préexistant entre les parties. Cette infraction, punie comme un délit, engage la responsabilité pénale de son auteur, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles.
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