Natinf 3071
DélitDiffusion d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
La diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers, constituant une manipulation de marché, est un délit réprimé par les articles L.465-3-2, L.465-1 et L.465-3-4 du Code monétaire et financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 3071
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus