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Natinf 3262
DélitDivulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La divulgation illégale de données personnelles nuisibles est un délit puni par la loi. Régie par les articles 226-22 du Code pénal et la loi 78-17, cette infraction protège la vie privée et la considération des personnes.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne détentrice de données à caractère personnel de nature à porter atteinte à la considération ou à l'intimité de la vie privée d'une personne ;
- A l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement ;
- Divulguer, sans autorisation, ces informations à un tiers non qualifié pour en prendre connaissance.
Notes pratiques :
- La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 3262
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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