Natinf 3266
Contravention de 5ème classeRecueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recueil de données personnelles sans information conforme de la personne concernée par un traitement automatisé est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.625-10 du Code pénal et la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3266
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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