Natinf 3361
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 3361 ?
Le Natinf 3361 correspond à un délit réprimant l'achat non autorisé de cadavres ou débris d'animaux morts d'une maladie animale réglementée (peste bovine, charbon, morve ou rage) ou abattus pour ces motifs. L'infraction vise spécifiquement les actes susceptibles de favoriser la propagation de ces maladies, avec une aggravation liée à la qualité de l'auteur ou aux circonstances de contamination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3361 sanctionne l'achat illicite de cadavres ou de débris d'animaux décédés de maladies animales réglementées telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage, ou abattus en raison de ces pathologies. Prévu par les articles L.228-4, L.228-2 2° et L.228-1 3° du code rural, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016, ce délit vise à prévenir les risques sanitaires majeurs liés à la circulation de ces matières contaminées. L'infraction suppose une acquisition volontaire en violation des dispositions légales, avec une attention particulière portée aux situations où l'auteur agit dans un contexte professionnel ou aggravant. Les textes applicables encadrent strictement la gestion des sous-produits animaux pour limiter les dangers de contagion, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires.
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