Natinf 3263
Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Que signifie le Natinf 3263 ?
Le Natinf 3263 vise un délit prévu par l’article 226-22 du Code pénal et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, réprimant la divulgation involontaire de données à caractère personnel lorsque cette divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la considération de la personne concernée. L’infraction suppose une négligence ou une imprudence dans la gestion des données, sans intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3263 correspond à la divulgation involontaire de données à caractère personnel ayant des conséquences nuisibles pour la vie privée ou la considération d’un individu, constitutive d’un délit au sens de l’article 226-22 du Code pénal et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Cette infraction, encadrée également par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sanctionne une faille dans la sécurisation ou la transmission de données personnelles, résultant d’une négligence ou d’un manquement aux obligations légales. Les articles 226-22 et suivants du Code pénal, ainsi que les dispositions de la loi de 1978, précisent les conditions dans lesquelles cette divulgation, même non intentionnelle, engage la responsabilité pénale de son auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.