Natinf 3268
Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise
Que signifie le Natinf 3268 ?
Le Natinf 3268 vise l'opposition à l'exercice du droit de rectification des données à caractère personnel contenues dans un traitement automatisé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.625-12 du Code pénal, sanctionne le refus de donner suite à une demande de rectification formulée par une personne concernée dans le cadre de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3268 correspond à l'infraction d'opposition à l'exercice du droit de rectification des données personnelles au sein d'un traitement automatisé, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l'article R.625-12 du Code pénal. Ce droit, garanti par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), permet à toute personne de demander la correction de données inexactes ou incomplètes la concernant. L'infraction est caractérisée lorsque le responsable du traitement ou son sous-traitant s'oppose sans motif légitime à une telle demande, privant ainsi l'intéressé de son droit à la protection de ses données. Les articles 50 et 106 de la loi Informatique et Libertés, ainsi que l'article 16 du RGPD, encadrent ce droit et ses modalités d'exercice.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3268
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.