Natinf 3290
DélitModification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit pour entraver la manifestation de la vérité est un délit prévu par l'article 434-4 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit est réprimé par les articles 434-4 alinéa 1, 434-44 alinéa 1 et 4, et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Enquête judiciaire en cours à propos d'un crime ou d'un délit ;
- Modification de l'état des lieux, altération, suppression des traces ou indices ;
- En vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 3290
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.