Natinf 30927 - Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de monnaie electronique

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'usage de dénomination, raison sociale ou publicité trompeuse par une entreprise, créant une confusion avec un établissement de monnaie électronique, est sanctionné par le Code monétaire et financier (ART.L.572-16). Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30927	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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24/12/2025 à 08:24

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'usage de dénomination, raison sociale ou publicité trompeuse par une entreprise, créant une confusion avec un établissement de monnaie électronique, est sanctionné par le Code monétaire et financier (ART.L.572-16). Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.