Natinf 30850
DélitObstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concerne les changeurs manuels refusant ou entravant ses contrôles. Prévu par le Code monétaire et financier, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30850
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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