Natinf 30929 - Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concerne les dirigeants d'établissements de monnaie électronique entravant ses contrôles. Prévu par les articles L.572-18 et suivants du Code monétaire et financier, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30929	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

20/12/2025 à 07:43

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concerne les dirigeants d'établissements de monnaie électronique entravant ses contrôles. Prévu par les articles L.572-18 et suivants du Code monétaire et financier, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis.