Natinf 29146
Soustraction aux obligations resultant d'une mesure de gel des avoirs decidee dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financieres internationales
Que signifie le Natinf 29146 ?
Le Natinf 29146 vise un délit correspondant à la soustraction aux obligations découlant d'une mesure de gel des avoirs, prononcée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de sanctions financières internationales. Il réprime le fait de contourner ou d'ignorer ces mesures, prévues notamment par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier, engageant la responsabilité de toute personne physique ou morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29146 réprime le délit de soustraction aux obligations résultant d'une mesure de gel des avoirs, instaurée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou de l'application de sanctions financières internationales. Cette infraction, prévue par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), consiste à enfreindre les interdictions ou restrictions imposées par ces mesures, telles que le blocage de fonds ou de ressources économiques. L'article L.574-3 du CMF et l'article 459 §1 du Code des douanes encadrent cette infraction, qui peut concerner toute personne, physique ou morale, soumise à ces obligations. Les textes visent à prévenir toute manœuvre visant à contourner ces mesures, garantissant ainsi leur efficacité dans la lutte contre les activités terroristes ou les violations des sanctions internationales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter