Natinf 30930
Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Que signifie le Natinf 30930 ?
Le Natinf 30930 désigne Délit de gestion non conforme d'un établissement de monnaie électronique. Sanctionné par l'art. L.572-19 du Code monétaire et financier, ce délit concerne l'absence d'inventaire, de comptes ou de rapport de gestion requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 30930 désigne Délit de gestion non conforme d'un établissement de monnaie électronique. Sanctionné par l'art. L.572-19 du Code monétaire et financier, ce délit concerne l'absence d'inventaire, de comptes ou de rapport de gestion requis.
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Version du 01/05/2026
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