Natinf 29017
Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 29017 ?
Le Natinf 29017 correspond au délit de cession, offre ou mise à disposition, en bande organisée, d'équipements, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale. Prévu par les articles L.163-4-2 et suivants du Code monétaire et financier, il vise les actes commis dans un cadre structuré et coordonné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29017 réprime la cession, l'offre ou la mise à disposition, dans le cadre d'une bande organisée, d'outils informatiques – tels que des équipements, instruments, programmes ou données – conçus ou adaptés pour faciliter la contrefaçon d'instruments de paiement scripturaux, comme les cartes bancaires ou les virements frauduleux. Cette infraction, prévue par les articles L.163-4-2, L.163-4 et L.163-3 1° du Code monétaire et financier, s'inscrit dans la lutte contre la criminalité financière organisée. L'article 132-71 du Code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, tandis que les articles L.163-5 et L.163-6 du Code monétaire et financier en précisent les sanctions. Ce délit cible spécifiquement les acteurs impliqués dans la fourniture des moyens techniques nécessaires à la fraude, renforçant ainsi la répression des réseaux structurés.
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