Natinf 30842
Exercice illegal de l'activite de prestataire de services de paiement
Que signifie le Natinf 30842 ?
Le Natinf 30842 vise le délit d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement, prévu par les articles L.572-5, L.521-1 et L.521-2 du Code monétaire et financier. Il réprime l'accomplissement d'opérations de services de paiement sans agrément ou enregistrement préalable requis par l'article L.521-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30842 correspond à l'exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement, infraction délictuelle définie aux articles L.521-1, L.521-2 et L.572-5 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne toute personne physique ou morale qui fournit des services de paiement sans disposer de l'agrément ou de l'enregistrement obligatoire prévu par l'article L.521-1, ou qui poursuit cette activité malgré un retrait ou une suspension. Les services concernés incluent notamment les virements, prélèvements, émissions de monnaie électronique ou encore la gestion de comptes de paiement. L'article L.572-5 du Code monétaire et financier prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des dispositions complémentaires du droit européen en matière de services de paiement.
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