Natinf 29016
Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 29016 ?
Le Natinf 29016 vise un délit réprimant la détention, en bande organisée, d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement relatifs à la monnaie scripturale. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.163-4-2 et L.132-71 du code pénal, cible les actes préparatoires à la fraude financière organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29016 correspond à l'infraction de détention en bande organisée d'équipements, instruments, programmes informatiques ou données conçus ou adaptés pour la contrefaçon d'instruments de paiement, notamment ceux liés à la monnaie scripturale. Cette qualification, prévue par les articles L.163-4-2, L.163-4, L.163-3 1° et L.133-4 du code monétaire et financier, ainsi que par l'article 132-71 du code pénal, réprime les actes préparatoires à la fraude financière lorsqu'ils sont commis de manière organisée. L'élément matériel de l'infraction repose sur la détention de moyens techniques adaptés à la contrefaçon, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la volonté de participer à une entreprise criminelle structurée. Les peines encourues, fixées par les articles L.163-5 et L.163-6 du code monétaire et financier, peuvent inclure des sanctions pénales sévères en raison du caractère organisé et préjudiciable de ces agissements pour la sécurité des transactions financières.
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