Natinfs pour : Code de l'environnement

Distribution de fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions

Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions

Mise sur le marche de fluides frigorigenes sans apporter la preuve que le trifluoromethane obtenu comme sous-produit a ete detruit ou recupere

Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine

Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air

Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air

Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation

Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque

Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique

Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque

Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger

Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers

Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers

Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire

Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base apres la date d'arret definitif declaree

Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif

Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques

Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques

Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure