31401

Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air

Résumé

L'utilisation de combustibles non conformes aux normes de soufre en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.

Informations générales

Code Natinf
31401
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
200 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 13:35 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
14/09/2025 13:35 Robot resume Aucune L'utilisation de combustibles non conformes aux normes de soufre en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
14/09/2025 13:35 Robot consequences 5 5
02/09/2025 20:54 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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