Natinf 31401
Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 31401 ?
Le Natinf 31401 vise un délit environnemental réprimant l’utilisation, par un navire naviguant en mer territoriale française, d’un combustible dont la teneur en soufre dépasse les seuils fixés par la réglementation. Prévu aux articles L.218-15 et suivants du code de l’environnement, il sanctionne une pollution atmosphérique résultant du non-respect des normes applicables aux émissions des navires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31401 correspond à un délit environnemental défini par le code de l’environnement, spécifiquement ciblant les navires circulant dans les eaux territoriales françaises. L’infraction consiste en l’utilisation de carburants marins dont la teneur en soufre excède les limites autorisées, contribuant ainsi à une pollution atmosphérique prohibée. Les articles L.218-2, L.218-15, L.218-16 et L.218-18 du code de l’environnement encadrent les obligations techniques et les seuils applicables, tandis que les articles L.218-15, L.218-23 et L.173-7 en organisent la répression. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux et européens visant à réduire les émissions polluantes du transport maritime.
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