31399

Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Résumé

L'émission délibérée de substances appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.

Informations générales

Code Natinf
31399
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
200 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 02:54 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
17/09/2025 02:54 Robot resume Aucune L'émission délibérée de substances appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
17/09/2025 02:54 Robot consequences 5 2
28/08/2025 13:18 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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