Natinf 31468
Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire
Que signifie le Natinf 31468 ?
Le Natinf 31468 vise le délit de stockage hors du territoire national de déchets radioactifs produits en France, prévu par les articles L.542-2-3 et L.542-2-2 du Code de l’environnement. Il réprime le transfert illicite de ces déchets, indépendamment de leur dangerosité ou de leur quantité, dès lors qu’ils sont issus du territoire français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31468 correspond au délit environnemental de stockage à l’étranger de déchets radioactifs générés sur le territoire national, une infraction encadrée par les articles L.542-2-3 (II, 1°) et L.542-2-2 du Code de l’environnement. Ce dispositif juridique interdit toute exportation non autorisée de ces déchets, qu’ils soient de haute, moyenne ou faible activité, dès lors qu’ils proviennent d’installations ou d’activités situées en France. Les éléments constitutifs de l’infraction reposent sur la preuve du caractère radioactif des déchets, de leur production sur le sol français et de leur stockage effectif hors des frontières, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice environnemental ou sanitaire. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.542-2-3 et L.173-7 du même code, s’appliquent aux personnes physiques ou morales responsables de ces transferts illicites.
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