Natinf 31465
DélitIntroduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'introduction en France de combustibles usés, hors cadre légal (retraitement, recherche ou transfert international), est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.542-2-3 et suivants, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31465
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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