31403
Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
Résumé
L'incinération en mer de substances interdites est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Informations générales
Code Natinf
31403
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
200 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 19/09/2025 02:04 | Robot | peines | Aucune | Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende |
| 19/09/2025 02:04 | Robot | resume | Aucune | L'incinération en mer de substances interdites est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. |
| 19/09/2025 02:04 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 24/01/2023
