Natinf 31537
Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Que signifie le Natinf 31537 ?
Le Natinf 31537 correspond au délit de non-déclaration de la dégradation d'une canalisation de transport ou de distribution à risques, prévu par les articles L.554-1-1, L.554-1 et L.554-5 du Code de l'environnement. Il vise l'exploitant ou le responsable de l'ouvrage qui omet d'informer les autorités compétentes en cas d'endommagement susceptible d'affecter la sécurité des personnes ou des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31537 réprime le délit de non-déclaration d'une dégradation affectant une canalisation de transport ou de distribution classée à risques, conformément aux dispositions des articles L.554-1-1, L.554-1 et L.554-5 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d'ouvrages soumis à des obligations de surveillance et de signalement, qui doivent notifier sans délai tout dommage ou incident susceptible de compromettre la sécurité des installations ou des populations environnantes. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées.
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