Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air

Informations générales

Code Natinf

31402

Nature de l'infraction

Délit

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.VI, ART.2 ANX.VI, ART.16 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.

Réprimé par

ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023