Natinf 31466
DélitIntroduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'introduction sur le territoire français de déchets radioactifs, hors cadre de traitement ou transfert international, est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.542-2-3 et L.542-2-1, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31466
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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