Natinfs pour : Code de l'environnement

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels

Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet

Remise en eau ou en exploitation d'installation ou ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet

Mise sur le marche de detergents pour lave-vaisselle contenant une teneur en phosphates interdite

Manipulation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation

Utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation

Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public

Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables

Abandon d'un véhicule prive des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate

Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation

Enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorise sur une terre agricole

Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation

Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation