Natinfs pour : Code de l'environnement

Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension

Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere

Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise

Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise

Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise

Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne numerique

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee

Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif

Deterioration deliberee, par operateur du secteur alimentaire, d'invendus alimentaires encore consommables pour les rendre impropres a la consommation

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage

Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee

Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche

Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante

Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece vegetale exotique envahissante

Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique

Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee

Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee