Natinfs pour : Code de l'environnement

Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree

Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes

Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes

Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque

Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque

Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque

Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure

Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques

Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement

Violation d'un arrete visant a empecher la destruction, l'alteration ou la degradation d'un site d'interet geologique

Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee

Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin

Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite

Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation

Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite

Conduite non conforme de controle d'etancheite d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores

Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie

Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie

Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee

Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie

Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages

Cession d'equipement precharge contenant des fluides frigorigenes a une personne non autorisee