Natinf 31538
Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure

Que signifie le Natinf 31538 ?

Le Natinf 31538 désigne Délit d'exploitation non conforme de canalisations de transport à risques malgré une mise en demeure. Sanctionné par les articles L.554-9, L.173-1 et L.171-8 du Code de l'environnement.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.554-9 §III §II ART.L.173-1 §II 5° ART.L.554-5 ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.554-9 §III ART.L.173-1 §II AL.1 ART.L.173-5 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 31538 désigne Délit d'exploitation non conforme de canalisations de transport à risques malgré une mise en demeure. Sanctionné par les articles L.554-9, L.173-1 et L.171-8 du Code de l'environnement.

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Version du 01/05/2026
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