Natinfs pour : Code des douanes

Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise a l'accomplissement de formalites particulieres : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise exportee par derogation a une prohibition de sortie : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence de declaration conforme

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite

Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement

Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien

Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee

Contrebande de marchandise non prohibee