Natinf 28911
Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28911 ?
Le Natinf 28911 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention en bande organisée de tabac dépourvu de document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. L’infraction suppose une organisation collective et l’absence de preuve de l’origine licite des marchandises, prévue par les articles 419 §1 et 215 du code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28911 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention en bande organisée de tabac sans document justificatif valable, considérée comme une importation en contrebande au sens de l’article 419 §1 du code des douanes. Cette infraction, encadrée par les articles 215 du code des douanes et 132-71 du code pénal, exige la réunion de deux éléments constitutifs : d’une part, une détention collective et structurée de tabac, et d’autre part, l’absence de justificatif régulier attestant de son acquisition légale. La qualification de contrebande résulte de la présomption légale selon laquelle l’absence de document probant équivaut à une introduction frauduleuse sur le territoire national. Les peines applicables, prévues aux articles 419 §2 et suivants du code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, notamment en cas de circonstances aggravantes liées à l’organisation criminelle.
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