Natinf 28883
Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28883 ?
Le Natinf 28883 vise un délit douanier de classe 1 réprimant l’immatriculation d’un aéronef sans accomplissement préalable des formalités douanières, assimilée à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Prévu à l’article 427 alinéa 1 4° du Code des douanes, ce comportement engage la responsabilité de l’auteur pour infraction aux règles douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28883 correspond à un délit douanier de classe 1 sanctionnant l’immatriculation d’un aéronef sans avoir respecté les formalités douanières préalables, un acte assimilé par l’article 427 alinéa 1 4° du Code des douanes à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cette infraction, qui relève des dispositions des articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, vise à prévenir les fraudes liées à l’introduction illicite de biens sur le territoire national. Elle engage la responsabilité pénale de l’auteur, qu’il s’agisse du propriétaire, de l’exploitant ou de toute personne impliquée dans la procédure d’immatriculation, en raison du contournement des contrôles douaniers obligatoires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter