Natinf 28888
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28888 ?
Le Natinf 28888 correspond à un délit douanier de première classe réprimant l'exportation sans déclaration de marchandises dont l'exportation est légalement ou réglementairement prohibée. Il vise le fait réputé exportation de ces marchandises, prévu par les articles 428 §1, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28888 désigne une infraction douanière qualifiée de délit de première classe, consistant en la violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandises. Plus précisément, il s'agit du fait réputé exportation sans déclaration de marchandises dont l'exportation est interdite, conformément aux dispositions des articles 428 §1, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes. Cette infraction est réprimée par plusieurs articles du même code, notamment les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369, qui encadrent les sanctions applicables en matière de fraude douanière. L'élément central de cette infraction réside dans l'exportation effective ou réputée de marchandises prohibées, sans accomplissement des formalités déclaratives obligatoires.
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