Natinf 28886
Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28886 ?
Le Natinf 28886 vise un délit douanier de première classe réprimant l’utilisation irrégulière de carburant agricole, détourné de sa destination fiscale privilégiée. Ce comportement est assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées au regard des articles 427 alinéa 1 6° et 265-B du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28886 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant le détournement de carburant agricole de son usage fiscalement privilégié, tel que défini par les articles 427 alinéa 1 6° et 265-B du Code des douanes. Cette infraction consiste à utiliser ce carburant à des fins non autorisées, ce qui équivaut juridiquement à une importation non déclarée de marchandises prohibées. Les dispositions répressives, prévues aux articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, encadrent les sanctions applicables en cas de manquement.
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