Natinf 28886
Délit douanier de 1ère classeUtilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Description et éléments constitutifs
Délit douanier de 1ère classe pour utilisation irrégulière de carburant agricole, considéré comme importation non déclarée de marchandises prohibées. Sanctionné par les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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