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Natinf 28985
Contravention douanière de 1ère classeNon respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
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Description et éléments constitutifs
La contravention douanière de 1ère classe pour non-respect des formalités douanières par un commandant d'aéronef concerne le transport aérien. Réprimée par les articles 410 §1 et 369 du Code des douanes, cette infraction n'entraîne ni retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 28985
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- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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