Natinf 28511
DélitRevelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de révélation de l'identité réelle d'un agent des douanes infiltré sous une fausse identité, entraînant sa mort, est puni par la loi française (art. 67-bis du Code des douanes). Cette infraction expose à des sanctions pénales sévères pour atteinte à la sécurité des agents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28511
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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