Natinf 6750
Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire
Que signifie le Natinf 6750 ?
Le Natinf 6750 vise la fausse déclaration tendant à obtenir indûment une franchise prévue par la réglementation communautaire, constituant une contravention douanière de 3e classe. Cette infraction, prévue à l’article 412 4° du Code des douanes, réprime les manœuvres frauduleuses visant à éluder les droits ou taxes normalement applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6750 correspond à la fausse déclaration destinée à bénéficier frauduleusement d’une franchise douanière prévue par la réglementation communautaire, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par l’article 412 4° du Code des douanes, suppose une déclaration mensongère ou une omission volontaire de la part de l’auteur, dans le but d’obtenir un avantage financier indu, tel qu’une exonération de droits ou taxes. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction d’une simple erreur matérielle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.