Natinf 20308

Délit

Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le transfert non déclaré d'argent liquide d'au moins 10 000 euros vers ou en provenance d'un autre État est puni d'une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide concerné.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 20308
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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