Natinf 6752
Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe
Que signifie le Natinf 6752 ?
Le Natinf 6752 vise la contravention douanière de 3ᵉ classe consistant en une fausse déclaration sur la valeur, l’espèce ou l’origine d’une marchandise, lorsqu’elle est de nature à éluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe. Cette infraction, prévue à l’article 412 2° du Code des douanes, concerne tout déclarant ou opérateur impliqué dans la présentation erronée des caractéristiques essentielles des marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6752 correspond à une infraction douanière spécifique réprimant les fausses déclarations relatives à la valeur, l’espèce ou l’origine d’une marchandise, lorsqu’elles ont pour effet d’éluder ou de compromettre le paiement d’un droit de douane ou d’une taxe. Prévue par l’article 412 2° du Code des douanes, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne les déclarations inexactes ou trompeuses portant sur des éléments déterminants pour le calcul des droits, comme la nature réelle des marchandises ou leur provenance. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les procédures applicables. Cette infraction s’applique à toute personne, physique ou morale, intervenant dans la chaîne déclarative, qu’il s’agisse d’importateurs, d’exportateurs ou de mandataires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.