Natinf 23484
Délit douanier de 2ème classeRealisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit douanier de blanchiment, régi par les articles 415 et 415-1 du Code des douanes, concerne les opérations financières internationales impliquant des fonds ou actifs numériques issus d'infractions douanières. Ce délit de 2ème classe est passible de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 2ème classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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