Natinf 6753
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
Que signifie le Natinf 6753 ?
Le Natinf 6753 vise la fausse déclaration dans la désignation du destinataire ou de l'expéditeur réel d'une marchandise, constituant une contravention douanière de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 412 3° du Code des douanes, réprime les inexactitudes volontaires dans les mentions relatives à l'identification des parties impliquées dans un mouvement de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6753 correspond à la fausse déclaration dans la désignation du destinataire ou de l'expéditeur réel d'une marchandise, une contravention douanière de 3ᵉ classe encadrée par l'article 412 3° du Code des douanes. Cette infraction sanctionne les déclarations mensongères ou incomplètes portant sur l'identité des personnes physiques ou morales impliquées dans une opération d'importation ou d'exportation, dès lors que ces mentions sont requises par la réglementation douanière. Les éléments constitutifs incluent l'intention de tromper l'administration sur l'origine ou la destination réelle des marchandises, sans nécessairement impliquer une fraude fiscale ou une dissimulation de valeur. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de constatation et de poursuite de cette contravention, applicable aux déclarants, expéditeurs ou destinataires selon les cas.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.