Natinf 6756
Contravention douanière de 3ème classeTransport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le cabotage maritime irrégulier, transport de marchandises par un navire étranger entre ports français, est une contravention douanière de 3ème classe. Réprimé par les articles 412, 435, 436 et 369 du code des douanes, il est défini aux articles 257 à 260 et 412 7° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 3ème classe
Natinf 6756
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- | - | - | 300€ à 3700€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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