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Natinf 20307
Délit douanier de 2ème classeRealisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le blanchiment douanier de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit douanier de 2ème classe
Natinf 20307
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.